HONORAIRES MAXIMUM

HONORAIRES MAXIMUM DE TRANSACTION SUR PRIX NET VENDEUR
(TVA au taux en vigueur soit 20 %)
Arrêté du 10/01/2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Les prix de vente affichés sont nets hors frais notariés, d’enregistrement et de publicité foncière.

 

 

HONORAIRES MAXIMUM DE LOCATION (HABITATION)
(TVA au taux en vigueur soit 20 %)
Loi ALUR – Décret du 15/09/2014 – Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 Honoraires