HONORAIRES MAXIMUM
| HONORAIRES MAXIMUM DE TRANSACTION SUR PRIX NET VENDEUR | ||||||||||
| (TVA au taux en vigueur soit 20 %) | ||||||||||
| Arrêté du 10/01/2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. | ||||||||||
| Les prix de vente affichés sont nets hors frais notariés, d’enregistrement et de publicité foncière. | ||||||||||
| HONORAIRES MAXIMUM DE LOCATION (HABITATION) | ||
| (TVA au taux en vigueur soit 20 %) | ||
| Loi ALUR – Décret du 15/09/2014 – Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 Honoraires | ||
